Skip to main content Accessibility help
×
Home

II. Investissement

Published online by Cambridge University Press:  09 March 2016

Get access

Abstract

Image of the first page of this article
Type
Chronique de droit international économique en 2013 / Digest of International Economic Law in 2013
Copyright
Copyright © The Canadian Council on International Law / Conseil Canadien de Droit International, representing the Board of Editors, Canadian Yearbook of International Law / Comité de Rédaction, Annuaire Canadien de Droit International 2014

Access options

Get access to the full version of this content by using one of the access options below.

References

1 Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États, 575 RTNU 160, RT Can 2013 n° 24 (entrée en vigueur: 14 octobre 1966) [Convention CIRDI].

2 Canada, Résumé technique des résultats finaux de la négociation. Accord économique et commercial global Canada-Union européenne. Accord de principe, 2013 aux pp 13–16, en ligne: MAECD ˂http://plandaction.gc.ca/sites/default/files/pdfs/aecg -resumetechnique.pdf˃.

3 Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (version consolidée), 25 mars 1957 [2012] JO C 326 à la p 47, art 206–7. Voir Bungenberg, Marc, “EU Investment Treaty-Making after LisbonHübner, dans Kurt, dir, Europe, Canada and the Comprehensive Economic and Trade Agreement, Oxford, Routledge, 2011.Google Scholar

4 Canada, ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, Accords sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE), 18 décembre 2013 en ligne: MAECD ˂http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/fipa-apie/index.aspx?lang=fra˃.

5 Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République-Unie de Tanzanie sur la promotion et la protection réciproque des investissements, 16 mai 2013, RT Can 2013 n° 26 (entrée en vigueur: 9 décembre 2013).

6 Canada, ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, Les Accords de libre-échange du Canada, 18 décembre 2012 en ligne: MAECD ˂http://www.international.gc.ca/ trade-agreements-accords-commerciaux/ agr-acc/fta-ale. aspx?lang=fra˃; Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, 14 mai 2010, RT Can 2013 no 9 (entrée en vigueur: 1er avril 2013) [ALÉ Canada-Panama].

7 ALÉ Canada-Panama, ibid, art 9.38.

8 Accord de libre-échange nord-américain entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis mexicains et le gouvernement des États-Unis d’Amérique, 17 décembre 1992, RT Can 1994 no 2 (entrée en vigueur: 1er janvier 1994) [ALÉNA].

9 Ely Lilly c Canada, “Notification d’arbitrage” (chapitre 11 ALÉNA, 12 septembre 2013).

10 Windstream Energy c Canada, “Notification d’arbitrage” (chapitre 11 ALÉNA, 20 janvier 2013). Le programme de tarifs de rachat garantis de l’Ontario a été contesté avec succès à l’Organisation mondiale du commerce (OMC), en raison des contraintes d’exploitation illicites qu’il impose afin de favoriser les fabricants locaux de matériel nécessaire à la production d’énergies vertes. Voir Canada – Certaines mesures affectant le secteur de la production d’énergie renouvelable (plainte du Japon) (2013), OMC DocWT/DS412/AB/R (Rapport de l’Organe d’appel); Canada – Mesures relatives au programme de tarifs de rachat garantis (plainte de l’Union européenne) (2013), OMC Doc WT/DS426/AB/R (Rapport de l’Organe d’appel).

11 Mesa Power Group c Canada, “Notification d’arbitrage” (chapitre 11 ALÉNA, 4 octobre 2011).

12 Lone Pine Resources c Canada, “Notification d’arbitrage” (chapitre 11 ALÉNA, 6 septembre 2013).

13 Voir Detroit International Bridge Company c Canada, “Notification d’arbitrage” (Chapitre 11 ALÉNA, 29 avril 2011); Mesa Power Group c Canada, “Notification d’arbitrage” (Chapitre 11 ALÉNA, 4 octobre 2011); Mercer International c Canada, “Requête,” CIRDI Aff no ARB(AF)/12/3 (chapitre 11 ALÉNA, 30 avril 2012).

14 St. Marys VCNA c Canada, sentence (chapitre 11 ALÉNA, 12 avril 2013). Voir ALÉNA, supra note 8, art 1113(2).

15 Ibid, para 7.

16 Voir Côté, Charles-Emmanuel, “Le Canada et l’investissement direct étranger : entre ouverture et inquiétudeArès, dans Mathieu et Boulanger, Éric, dir, L’investissement et la nouvelle économie mondiale. Trajectoires nationales, réseaux mondiaux et normes internationales, Bruxelles, Bruylant, 2012 à la p 299.Google Scholar

17 Accord entre le gouvernement de la République du Costa Rica et le gouvernement du Canada pour l’encouragement et la protection des investissements, 18 mars 1998, RT Can 1999 no 43 (entrée en vigueur: 29 septembre 1999); Infinito Gold c Costa Rica, “Notification d’intention” (APIE Canada-Costa Rica, 4 avril 2013).

18 Voir Quadrant Pacific Growth Fund c Costa Rica, ordonnance du tribunal mettant fin à l’instance, CIRDI Aff no ARB(AF)/08/1 (APIE Canada-Costa Rica, 27 octobre 2010); Alasdair Ross Anderson c Costa Rica, sentence, CIRDI Aff no ARB(AF)/07/3 (APIE Canada-Costa Rica, 19 mai 2010). Dans la première affaire, le tribunal arbitral a mis fin à l’instance en raison de la suspension des procédures pendant plus de six mois pour défaut de paiement de l’avance sur les frais du tribunal. Dans la seconde affaire, le tribunal a décliné compétence en raison de l’absence d’un investissement au sens de l’APIE.

19 World Wide Minerals Ltd, “World Wide Minerals Initiates Investor-State Arbitration against Kazakhstan,” (16 décembre 2013) en ligne: Yahoo! Finance ˂http://finance.yahoo.com˃.

20 Canada, ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, “Négociation de l’accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE) entre le Canada et le Kazakhstan,” (27 juin 2013) en ligne: MAECD ˂http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/ agr-acc/fipa-apie/kazakhstan.aspx?lang=fra˃.

21 Canada, ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, Accords sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE), (18 décembre 2013), en ligne: MAECD ˂http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/fipa-apie/index.aspx?lang=fra˃.

22 23 août 1978, 1946 RTNU 3 (entrée en vigueur: 6 novembre 1996).

23 Daillier, Patrick, Forteau, Mathias et Pellet, Alain, Droit international public, 8e éd, Paris, LGDJ, 2009 au n° 353.Google Scholar

24 Ibid au no 361.

25 Convention de Vienne sur la succession d’États en matière de traités, 1946 RTNU 3, art 34(2)b).

26 Sentence, CIRDI Aff no ARB(AF)/04/6 (APIE Canada-Venezuela, 16 janvier 2013).

27 Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Venezuela concernant la promotion et protection des investissements, 1er juillet 1996, RT Can 1998 n° 20 (entrée en vigueur: 28 janvier 1998).

28 Rusoro Mining c Venezuela, “Requête introductive d’instance,” CIRDI Aff n° ARB(AF)/12/5 (APIE Canada-Venezuela, 1er août 2012) [non publiée]; Crystallex International Corporation c Venezuela, “Requête introductive d’instance,” CIRDI Aff no ARB(AF)/11/2 (APIE Canada-Venezuela) [non publiée]; Nova Scotia Power Incorporated c Venezuela, sentence, CIRDI Aff n° ARB(AF)/n/1 (APIE Canada-Venezuela, 30 avril 2014) [non publiée]; Quadrant Pacific Growth Fund, supra note 18; Alasdair Ross Anderson, supra note 18; Frontier Petroleum Services c République tchèque, sentence finale (APIE Canada-Tchécoslovaquie, 12 novembre 2010); Ulemek c Croatie, sentence (APIE Canada-Croatie, 25 mai 2008) [non publiée]; EnCana Corporation c Équateur, sentence (APIE Canada-Équateur, 3 février 2006).

29 Vannessa Ventures Ltd c Venezuela, sentence, CIRDI Aff n° ARB (AF)/04/6 (APIE Canada-Venezuela, 16 janvier 2013) aux para 113, 168–69.

30 Ibid aux para 112, 209, 214, 222–32.

31 2013 CF 900, pourvoi de plein droit à la CAF, A-324–13 (30 septembre 2013); Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République populaire de Chine concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, 9 septembre 2012 (non en vigueur), en ligne: MAECI ˂http://www.international. gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/fipa-apie/china-text -chine.aspx?lang=fra&view=d˃. Pour une analyse de l’APIE Canada-Chine, voir cette chronique dans l’Annuaire de 2012.

32 Council of Canadians c Canada (AG), 2005 CanLII 28428 (CS Ont), conf par 2006 CanLII 40222 (CA Ont); Côté, supra note 17 aux pp 289–90.

33 Convention CIRDI, supra note 1, art 73; CIRDI, Communiqué, “Canada [sic] ratifie la Convention du CIRDI” (1er novembre 2013); Canada, Communiqué, “Le Canada ratifie un important traité international sur les différends relatifs aux investissements” (1er novembre 2013). Le Canada avait signé le traité le 15 décembre 2006.

34 Convention CIRDI, supra note 1, art 68(2).

35 CIRDI, Contracting States, including dates of entry into force for each of them of the Convention on the Settlement of Investment Disputes between States and Nationals of Other States (Art 68 of the Convention), Doc n° ICSID/8-A à la p 1 (Février 2014).

36 Côté, supra note 16 aux pp 269–87.

37 10 juin 1958, 330 RTNU 39, RT Can 1986 n° 43 (entrée en vigueur pour le Canada: 10 août 1986).

38 Sabourin, Frédérique, “Une perspective québécoise sur la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États Guillemard, dans Sylvette, dir, Mélanges en l’honneur du professeur Alain Prujiner. Études de droit international privé et de droit commercial international, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2011 à la p 321.Google Scholar

39 Voir Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada, Loi sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements. Rapport par Philippe Lortie, Whitehorse, 1997 au para 12 [CHLC, Rapport sur le CIRDI].

40 Voir généralement Trakman, Leon E., “The ICSID under Siege” (2012) 45 Cornell Int’l LJ 603.Google Scholar

41 CIRDI, Communiqué, “Le Venezuela adresse une communication en vertu de l’article 71 de la Convention CIRDI” (26 janvier 2012); CIRDI, Communiqué, “Ecuador Submits a Notice Under Article 71 of the ICSID Convention” (9 juillet 2009); CIRDI, Communiqué, “Bolivia Submits a Notice under Article 71 of the ICSID Convention” (16 mai 2007). La dénonciation de la Convention CIRDI prend effet six mois après la réception par la Banque mondiale d’une notification à cette fin de la part d’un État contractant. Convention CIRDI, supra note 1, art 71.

42 Voir Onguene Onana, Dieudonné Édouard, La compétence en arbitrage international relatif aux investissements. Les conditions d’investissement et de nationalité devant le CIRDI, Bruxelles, Bruylant, 2012 aux pp 4144.Google Scholar

43 Côté, supra note 16 aux pp 281, 286, 297 et 302. Voir par ex. ALÉNA, supra note 8, art 1120; Canada, APIE-type du Canada (2012), art 25 [archivé par l’auteur].

44 CNUDCI, Règlement d’arbitrage de la CNUDCI (version révisée de 2010), NewYork, NU, 2011.

45 CIRDI, Règlement du mécanisme supplémentaire, Doc n° CIRDI/11, Washington (DC), CIRDI, 2006.

46 Voir supra note 41 et le texte correspondant.

47 Voir généralement Schreuer, Christoph H et al, The ICSID Convention: A Commentary, 2e éd, Cambridge, Cambridge University Press, 2009 CrossRefGoogle Scholar; Hirsh, Moshe, The Arbitration Mechanism of the International Center for the Settlement of Investment Disputes, Dordrecht, Martinus Nijhof, 1993 Google Scholar; Delaume, Georges R., “Le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI)” (1982) 109 JDI 755 Google Scholar; Broches, Aron, “The Convention on the Settlement of Investment Disputes between States and Nationals of Other States” (1972) 136 Rec Cours 331 Google Scholar; Investissements étrangers et arbitrage entre États et personnes privées. La Convention BIRD du 18 mars 1965, Paris, Pedone, 1969; Rodley, Nigel S, “Some Aspects of the World Bank Convention on the Settlement of Investment Disputes” (1966) 4 ACDI 43.Google Scholar

48 Alain Prujiner, “Aspects fondamentaux du droit international de l’investissement: perspective de droit international privé,” cours donné à l’Université d’été sur le droit international de l’investissement, présentée à la Faculté de droit de l’Université Laval, 17 mai 2011 [non publié]. Voir Alain Prujiner, « Le droit international privé : un droit du rattachement » dans Christian Dominicé, Robert Patry et Claude Raymond, dir, Études de droit international en l’honneur de Pierre Lalive, Bâle, Helbing & Lichtenhahn, 1993, 161.

49 Convention CIRDI, supra note 1, art 54(1). Techniquement, seules les obligations pécuniaires imposées par la sentence CIRDI doivent être exécutoires comme un jugement définitif d’un tribunal national, mais cette distinction a peu de conséquences pratiques puisque la quasi-totalité des sentences CIRDI se limitent à imposer de telles obligations. Schreuer et al, supra note 47 à la p 1137.

50 Ibid, art 25(1).

51 Convention de Vienne sur le droit des traités, 23 mai 1969, 1155 RTNU 354, RT Can 1980 n° 37, art 28 (entrée en vigueur: 27 janvier 1980). “[L]es dispositions d’un traité ne lient pas une partie en ce qui concerne un acte ou un fait antérieur à la date d’entrée en vigueur de ce traité au regard de cette partie.”

52 Gaffney, John P, “The Jurisdiction Ratione Temporis of ICSID Tribunals” (2007) 22:7 Mealey’s Int’l Arb Rep 1 à la p 1.Google Scholar Voir aussi Alexandrov, Stanimir A, “The ‘Baby Boom’ of Treaty-Based Arbitrations and the Jurisdiction of ICSID Tribunals: Shareholders as ‘Investors’ and Jurisdiction Ratione Temporis ” (2005) 4 Law & Prac Int’l Cts & Tribunals 19 aux pp 4957.Google Scholar

53 Convention de Vienne sur le droit des traités, supra note 51, art 31(1).

54 CDI, “Projet d’articles sur le droit des traités et commentaires,” dans Annuaire de la Commission du droit international, 1966, vol 2, New York, NU, 1967 (A/CN.4/ SER.A/1966/Add.1), 203 à la p 231 aux para 2–3; Alexandrov, supra note 52 aux pp 49–50.

55 Convention de Vienne sur le droit des traités, supra note 51, art 32. Voir Parra, Antonio R, “Participation in the ICSID Convention” (2013) 28 ICSID Rev 169 aux pp 170–71Google Scholar; Schreuer et al, supra note 47 à la p 12–70; Banque internationale pour la reconstruction et le développement, Rapport des administrateurs sur la convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États (18 mars 1965) au para 46.

56 CHLC, Loi uniforme sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements (1997), art 4 [CHLC, Loi uniforme sur le CIRDI].

57 Voir, par ex, Loi sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements, LC 2008, c 8, art 4 (Loi fédérale sur le CIRDI); Loi de 1999 sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements, LO 1999, c 12, ann. D, art 4.

58 Mercer International c Canada, “Requête,” CIRDI Aff n° ARB(AF)/12/3 au para 110 (chapitre 11 ALÉNA, 30 avril 2012).

59 Convention CIRDI, supra note 1, art 69.

60 Voir Schreuer et al, supra note 47 à la p 1274.

61 Convention CIRDI, supra note 1, art 4(1), 13(1), 17, 19–24.

62 Ibid, art 25(1), 54.

63 Loi fédérale sur le CIRDI, supra note 57.

64 Settlement of International Investment Disputes Act, SA 2013, c S-7.8 (Alberta); Settlement of International Investment Disputes Act, SBC 2006, c 16 (Colombie-Britannique); Loi sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements, LS 2006, c S-47.2 (Saskatchewan); Settlement of International Investment Disputes Act, SNL 2006, c S-13.3 (Terre-Neuve-et-Labrador); Loi de 1999 sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements, supra note 57 (Ontario).

65 Loi sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements, LNun 2006, c 13 (Nunavut); Loi sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements, LTN-O 2009, c 15 (Territoires-du-Nord-Ouest).

66 PL 207, Loi sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements, 3e sess, 40e lég, Manitoba, 2013 (première lecture le 26 novembre 2013).

67 CHLC, Loi uniforme sur le CIRDI, supra note 55.

68 Québec, Assemblée nationale, Journal des débats, 40e lég, 1re sess, vol 43 n° 83 (24 octobre 2013) à la p 5188. Voir Loi sur le ministère des Relations internationales, LRQ c M-25.1.1, art 22.2–22.4; Turp, Daniel, “Le consentement de l’État du Québec aux engagements internationaux et sa participation aux forums internationaux” dans Morin, Jacques-Yvan et Yee, Sienho (dir), Multiculturalism and International Law: Essays in Honour of Edward McWhinney, Leyde, Martinus Nijhoff, 2009.Google Scholar

69 Canada (AG) c Ontario (AG), 1937 UKPC 7 [1937] AC 326, 351 (Conseil privé).

70 Voir Sabourin, supra note 38 à la p 321; Fortier, Yves L., “The Canadian Approach to Investment Protection: How Far We Have Come!” dans Binder, Christina et al, dir, International Investment Law for the 21st Century: Essays in Honour of Christoph Schreuer, Oxford, Oxford University Press, 2009 à la p 527.Google Scholar

71 CHLC, Rapport sur le CIRDI, supra note 39 aux para 27, 41–42. Voir Loi concernant les privilèges et immunités des missions étrangères et des organisations internationales, LRC 1985, c F-29.4; Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, LRC 1985, c B-7. La désignation du représentant du Canada au Conseil administratif du CIRDI ne nécessite aucune mesure législative et le gouvernement fédéral peut y procéder en vertu de sa prérogative sur les affaires étrangères.

72 Loi fédérale sur le CIRDI, supra note 57, art 5, 11.

73 Voir Québec, La politique internationale du Québec – La force de l’action concertée, Québec, Gouvernement du Québec, 2006 aux pp 28–30; Ministère des Relations internationales, L’action internationale du Québec: Le Québec dans les forums internationaux, Québec, Gouvernement du Québec, 2005; Sabourin, supra note 38 à la p 331.

74 Convention CIRDI, supra note 1, art 4, 6.

75 Ibid, art 63(a); CHLC, Rapport sur le CIRDI, supra note 39 au para 28; Sabourin, supra note 39 à la p 330. Il pourrait s’agir par exemple du Centre canadien d’arbitrage commercial (CCAC) situé à Montréal.

76 D’Allaire, Dominique, “Loi sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements étrangers et commentaires” (2009) 22 RQDI 87 à la p 96.Google Scholar

77 Convention CIRDI, supra note 1, art 54(1); Schreuer et al, supra note 48 à la p 1117.

78 2010 CSC 19 [2010] 1 RCS 649.

79 Ibid para 32; Sabourin, supra note 38 à la p 321, n 5. Voir Loi constitutionnelle de 1867 (R-U), 30 & 31 Vict, c 3, reproduite dans LRC 1985, app II, n° 5, art 92(13) et 92(14).

80 Code de procédure civile, LRQ c C-25, art 948–951.1.

81 Loi sur la Convention des Nations Unies concernant les sentences arbitrales étrangères, LRC 1985, c 16 (2e supp), art 6; Loi d’interprétation, LRC 1985, c I-21, art 35.

82 Voir Graham, William C, “The New York Convention of 1958: A Canadian Perspective,” dans Antaki, Nabil et Prujiner, Alain, dir, L’arbitrage commercial international, Montréal, Wilson and Lafleur, 1986 aux pp 212–13.Google Scholar Les participants au colloque de Québec sur l’arbitrage commercial international ont adopté une résolution en 1985 appelant le fédéral et les provinces à adopter une loi uniforme en matière d’arbitrage. Antaki, Nabil et Prujiner, Alain, “Avant-propos,” dans L’Arbitrage commercial international, ibid à la p 8.Google Scholar

83 Loi constitutionnelle de 1867, supra note 79, art 101; Loi sur la Cour fédérale, LRC 1985 c F-7, art 17(1). Brun, Henri, Tremblay, Guy et Brouillet, Eugénie, Droit constitutionnel, 5e éd, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2008 aux pp 810–12.Google Scholar

84 Graham, supra note 82 à la p189. La Cour fédérale pourrait connaître des demandes de reconnaissance et d’exécution de certaines sentences arbitrales étrangères en vertu de sa compétence en matière d’amirauté.

85 Voir Loi sur l’arbitrage commercial, LRC 1985, c 17 (2e supp), art 5; Alvarez, Henri C., “Judicial Review of NAFTA Chapter 11 Arbitral Awards,” dans Bachand, Frédéric et Gaillard, Emmanuel, dir, Fifteen Years of NAFTA Chapter 11 Arbitration, Huntington (NY), Juris Net, 2011 aux pp 123–27.Google Scholar

86 Loi fédérale sur le CIRDI, supra note 57, art 8(1); Loi d’interprétation, supra note 82, art 35.

87 Contra D’Allaire, supra note 76 aux pp 96–97.

88 Le Parlement fédéral est compétent pour légiférer sur la propriété publique fédérale. Loi constitutionnelle de 1867, supra note 79, art 91(LA).

89 D’Allaire, supra note 76 aux pp 96–97.

90 Voir par ex. Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif, LRC 1985 c C-50, art 20.1–20.4. Cette loi reconnaît le caractère exécutoire des décisions rendues par les groupes spéciaux constitués en vertu de certains traités du Canada sur le travail et l’environnement, comme s’il s’agissait d’ordonnance rendue par la Cour fédérale.

91 Convention CIRDI, supra note 1, art 51(1) in fine.

92 Schreuer et al, supra note 47 à la p 1143–44.

93 Convention CIRDI, supra note 1, art 70.

94 Schreuer et al, supra note 47 à la p 1276–77; Sabourin, supra note 38 à la p 324.

95 Convention CIRDI, supra note 1, art 25(1).

96 La question de l’incidence de l’article 96 de la Loi constitutionnelle de 1867 a été brièvement abordée par un auteur dans le contexte de la ratification de la Convention de New York par le Canada, concernant l’attribution aux arbitres du pouvoir d’imposer des mesures conservatoires. Graham, supra note 82 à la p 200.

97 Renvoi relatif à la loi de 1979 sur la location résidentielle, [1981] 1 RCS 714, 734–36.

98 MacMillan Bloedel Ltd c Simpson, [1995] 4 RCS 725.

99 McEvoy c Nouveau-Brunswick (PG) [1983] 1 RCS 704, 721.

100 MacMillan Bloedel Ltd c Simpson, supra note 98 aux para 738 ( jc Lamer, motifs maj), 765 (j McLachlin, motifs conc sur ce point).

101 Ibid.

102 Ibid aux para 739 ( jc Lamer, motifs maj), 765 ( j McLachlin, motifs conc sur ce point).

103 Ibid aux para 740 (jc Lamer, motifs maj), 765 (j McLachlin, motifs min).

104 Ibid aux para 747–49 ( jc Lamer, motifs maj).

105 Pepin, René, “Les parlements peuvent-ils vider les cours supérieures de leur juridiction? Ont-elles des pouvoirs “inhérents,” “inaliénable”?” Réflexions sur la décision MacMillan Bloedel Ltd, (1996–97) 22 Queen’s LJ 487 à la p 497.Google Scholar

106 Council of Canadians, supra note 32 au para 44 (CS Ont).

107 Ibid aux para 26–29 (CA Ont).

108 Ibid au para 36 (CA Ont).

109 Ibid aux para 52 (CS Ont), 51 (CA Ont).

110 Ibid au para 53 (CS Ont).

111 Ibid au para 53 (CA Ont).

112 Ibid au para 48 (CA Ont).

113 Convention CIRDI, supra note 1, art 52. Les motifs d’annulation de la sentence arbitrale au regard de la Convention CIRDI sont: vice dans la constitution du tribunal arbitral; excès de pouvoir manifeste du tribunal arbitral; corruption d’un membre du tribunal arbitral; inobservance grave d’une règle fondamentale de procédure; défaut de motifs.

114 CNUDCI, Loi-type de la CNUDCI sur l’arbitrage commercial international, 1985, avec les amendements adoptés en 2006, Vienne, NU, 2008, art 34; Convention de New-York, supra note 37, art V. Voir Loi sur la Convention des Nations Unies concernant les sentences arbitrales étrangères, supra note 81, art 6; Loi sur l’arbitrage commercial, LRC 1985, c 17 (2e supp), art 5; Code de procédure civile, supra note 80, art 949, 950. Les motifs d’annulation de la sentence arbitrale au regard de la Convention de New York et de la Loi-type sont: incapacité des parties ou invalidité de la convention d’arbitrage; impossibilité pour une partie de faire valoir ses moyens dans la procédure d’arbitrage; sentence portant sur un différend non visé par le compromis ou la clause compromissoire; défaut dans la constitution du tribunal arbitral ou la procédure d’arbitrage; sentence non obligatoire ou annulée ou suspendue par une autorité compétente; non-arbitrabilité de l’objet du différend; reconnaissance ou exécution de la sentence contraire à l’ordre public.

115 de Mestral, Armand, “L’annulation des sentences arbitrales ‘investisseur-État’ en vertu de la Loi-type au Canada et du régime du CIRDI,” dans Bachand, Frédéric et Gélinas, Fabien, dir, D’une réforme à une autre. Regards croisés sur l’arbitrage au Québec, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2013 à la p 189.Google Scholar Il faut toutefois noter que le motif de la contravention à l’ordre public n’existe pas dans le régime du CIRDI.

116 Brierley, John E.C., “Overview of International Commercial Arbitration in Quebec and in the Canadian Common Law Provinces,” dans Antaki, Nabil et Prujiner, Alain, dir, L’arbitrage commercial international, Montréal, Wilson & Lafleur, 1986 aux pp 276–78.Google Scholar Les provinces de common law ont toutes calqué leur première loi sur l’arbitrage sur la loi anglaise de 1889, tandis que la validité des clauses compromissoires n’a été reconnue en droit civil québécois qu’en 1983, dans un arrêt de la Cour suprême du Canada. Voir Arbitration Act, 1889 (R-U), 52 & 53 Vict, c 49; Zodiak International c Polish People’s Republic, [1983] 1 RCS 529.

117 Voir Groffier, Ethel, Précis de droit international privé québécois, 4e éd, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 1990 à la p 284 Google Scholar; Fabre-Surveyer, Édouard, “La conception du droit international privé d’après la doctrine et la pratique au Canada” (1935) 53 Rec Cours 177 aux pp 244–56Google Scholar; Lafleur, Eugène, The Conflict of Laws in the Province of Quebec, Montréal, Théorêt, 1898 aux pp 239–47.Google Scholar

118 Voir Prujiner, Alain, “L’exécution des sentences arbitrales internationales au Québec,” dans Antaki, Nabil et Prujiner, Alain, dir, L’arbitrage commercial international, Montréal, Wilson & Lafleur, 1986, 289 aux pp 289–91.Google Scholar La Cour fédérale soumet les demandes de reconnaissance et d’exécution des sentences arbitrales et des jugements étrangers aux mêmes règles de procédure. Règles de la Courfédérale, DORS/98-106, art 326-34. L’approche traditionnelle de la jurisprudence québécoise considérait aussi les sentences arbitrales étrangères comme des jugements étrangers, mais ils sont maintenant soumis à des dispositions distinctes par le Code de procédure civile, sauf en ce qui concerne la règle sur la défense orale de la contestation des demandes de reconnaissance et d’exécution. Groffier, supra note 117 à la p 331; Prujiner, ibid à la p 300; Code de procédure civile, supra note 80, art 175.2(6), 785–86, 948–52.1.

119 Prujiner, ibid à la p 289.

120 Bachand, Frédéric, L’intervention du juge canadien avant et durant un arbitrage commercial international, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2005 aux pp 119–24.Google Scholar Voir Bremer Vulkan Schiffbau Und Maschinenfabrik c South India Shipping Corporation Ltd, [1981] AC 909 (Chambre des Lords); BerthoutcIC2 CCommunications Inc, [1998] RJQ 1263 (CS Qué).

121 Desputeaux c Éditions Chouette (1987) inc, 2003 CSC 17 [2003] 1 RCS 178; Bachand, ibid à la p 127.

122 Bachand, supra note 120 aux pp 124 et 126.

123 MacMillan Bloedel, supra note 100, 749–50; Jacob, IH, “The InherentJurisdiction of the Court” (1970) 23 CLP 23 à la p 27.Google Scholar

124 MacMillan Bloedel, supra note 100, 754.

125 Convention CIRDI, supranote 1, art 25(1).

126 Ibid au 25(3).

127 Gouvernement de la province du Kalimantan oriental c PT Kaltim Prima Coal, Sentence, CIRDI Aff n° ARB/07/3 au para 191 (28 décembre 2009); Schreuer et al, supra note 47 aux pp 152–53.

128 CIRDI, Designation by Contracting States Regarding Constituent Subdivisions or Agencies (Art 25(1) and (3) of the Convention), Doc n° ICSID/8-C (Février 2014).

129 CDI, “Projet d’articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite et commentaires y relatifs,” dans Annuaire de la Commission du droit international, 2001, vol. 2, 2e partie, New York, NU, 2007 (A/CN.4/SER.A/2001/ Add.1), 26, art 4 et para 9–10; Schreuer et al,supra note 47 aux pp 150–52. Voir généralement Côté, Charles-Emmanuel, “Les difficultés d’application du principe d’unité de l’État fédéral dans le droit de la responsabilité de l’État : retour sur le(s) livre(s) d’André Momméja et Maurice Donot” (2013) 117 RGDIP 769.Google Scholar

130 Salini Costruttori SpA c Maroc, Sentence sur la compétence, CIRDI Aff n° ARB/00/4, 129 JDI 196, aux para 60-62 (TBI Italie-Maroc, 23 juillet 2001).

131 Sentence, CIRDI Aff n° ARB/95/2, 13 ICSID Rev 328 aux pp 345–52 et 391 (13 janvier 1997). Voir Gouvernement de la province du Kalimantan oriental, supra note 127 au para 202.

132 Gouvernement de la province du Kalimantan oriental, supra note 127 aux para 192, 198, 200–1; Schreuer et al, supra note 47 à la p 156.

133 Kurtz, Jürgen, “Australia’s Rejection of Investor-State Arbitration: Causation, Omission and Implication” (2012) 27 ICSID Rev 65.CrossRefGoogle Scholar Le nouveau gouvernement australien semble toutefois avoir tempéré la politique de son prédécesseur avec la signature le 5 décembre 2013 d’un accord de libre-échange avec la Corée du Sud, qui prévoit un système d’arbitrage pour les différends entre investisseur étranger et État. Nottage, Luke, “Arbitration Rights Back for the South Korea-Australia FTA,” en ligne: EastAsiaForum ˂http://www.eastasiaforum.org/ 2014/01/01/arbitration-rights-back-for-the-south-korea-australia-fta/˃.Google Scholar

134 “Provinces Should Pay for NAFTA Losses: PM,” CBC News (26 août 2010), en ligne: CBC ˂http://www.cbc.ca/news/canada/newfoundland-labrador/ provinces-should-pay-for-nafta-losses-pm-1.881721˃; Marotte, Bertrand et Ibbitson, John, “Provinces on Hook for Future Trade Disputes: Harper,” Globe and Mail (26 août 2010).Google Scholar

135 Sentence d’accord des Parties (chapitre 11 ALÉNA, 15 décembre 2010); Côté, supra note 16 aux pp 288–89.

136 CHLC, Rapport sur le CIRDI, supra note 39 au para 15.

137 Voir supra note 73 et le texte correspondant.

138 Journal des débats, supra note 68 à la p 5183.

139 Voir Sabourin, supra note 38 à la p 325.

140 Voir Schreuer et al, supra note 47 à la p 152.

141 Loi concernant la mise en œuvre des accords de commerce international, LRQ c M-35.2, art 2, 6.

Full text views

Full text views reflects PDF downloads, PDFs sent to Google Drive, Dropbox and Kindle and HTML full text views.

Total number of HTML views: 0
Total number of PDF views: 9 *
View data table for this chart

* Views captured on Cambridge Core between September 2016 - 24th January 2021. This data will be updated every 24 hours.

Hostname: page-component-76cb886bbf-r88h9 Total loading time: 1.181 Render date: 2021-01-24T10:15:52.905Z Query parameters: { "hasAccess": "0", "openAccess": "0", "isLogged": "0", "lang": "en" } Feature Flags: { "shouldUseShareProductTool": true, "shouldUseHypothesis": true, "isUnsiloEnabled": true, "metricsAbstractViews": false, "figures": false, "newCiteModal": false }

Send article to Kindle

To send this article to your Kindle, first ensure no-reply@cambridge.org is added to your Approved Personal Document E-mail List under your Personal Document Settings on the Manage Your Content and Devices page of your Amazon account. Then enter the ‘name’ part of your Kindle email address below. Find out more about sending to your Kindle. Find out more about sending to your Kindle.

Note you can select to send to either the @free.kindle.com or @kindle.com variations. ‘@free.kindle.com’ emails are free but can only be sent to your device when it is connected to wi-fi. ‘@kindle.com’ emails can be delivered even when you are not connected to wi-fi, but note that service fees apply.

Find out more about the Kindle Personal Document Service.

II. Investissement
Available formats
×

Send article to Dropbox

To send this article to your Dropbox account, please select one or more formats and confirm that you agree to abide by our usage policies. If this is the first time you use this feature, you will be asked to authorise Cambridge Core to connect with your <service> account. Find out more about sending content to Dropbox.

II. Investissement
Available formats
×

Send article to Google Drive

To send this article to your Google Drive account, please select one or more formats and confirm that you agree to abide by our usage policies. If this is the first time you use this feature, you will be asked to authorise Cambridge Core to connect with your <service> account. Find out more about sending content to Google Drive.

II. Investissement
Available formats
×
×

Reply to: Submit a response


Your details


Conflicting interests

Do you have any conflicting interests? *