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II. Investissement

Published online by Cambridge University Press:  17 November 2015

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Digest of International Economic Law in 2014 / Chronique de droit international économique en 2014
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Copyright © The Canadian Yearbook of International Law/Annuaire canadien de droit international 2015 

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References

1 Texte de l’AECG consolidé (5 août 2014) MAECD, en ligne à http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/ceta-aecg/text-texte/toc-tdm.aspx?lang=fra [AECG]. Ce texte convenu aux termes des négociations entre le Canada et l’Union européenne fait actuellement l’objet d’une révision juridique et d’une mise en forme. Une fois cette étape complétée, il entrera en vigueur lorsque chacune des parties aura mené à bien son processus de ratification.

2 Accord entre le Canada et la République du Cameroun concernant la promotion et la protection des investissements, mars 2014 (non en vigueur), MAECD, en ligne à <http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/fipa-apie/cameroon-agreement-cameroun.aspx?lang=fra>.

3 Accord entre le Canada et la République fédérale du Nigeria concernant la promotion et la protection des investissements, 5 mai 2014 (non en vigueur), MAECD, en ligne à <http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/fipa-apie/nigeria-agreement-nigerie.aspx?lang=fra>.

4 Accord entre le Canada et la République du Sénégal concernant la promotion et la protection des investissements étrangers, 27 novembre 2014 (non en vigueur), MAECD, en ligne à <http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/fipa-apie/senegal-agreement.aspx?lang=fra>.

5 Accord entre le Canada et le Mali concernant la promotion et la protection des investissements étrangers, 28 novembre 2014 (non en vigueur), MAECD, en ligne à <http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/fipa-apie/mali-agreement.aspx?lang=fra>.

6 Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Côte d’Ivoire concernant la promotion et la protection des investissements, 30 novembre 2014 (non en vigueur), MAECD, en ligne à <http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/fipa-apie/cote-divoire-agreement.aspx?lang=fra>.

7 Accord entre le Canada et la République de Serbie concernant la promotion et la protection des investissements, 1er septembre 2014 (non en vigueur au 31 décembre 2014), MAECD, en ligne à <http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/fipa-apie/republic-of-serbia-text-republique-de-serbie.aspx?lang=fra>.

8 Accord entre le Canada et l’État du Koweït concernant la promotion et la protection des investissements, 26 septembre 2011, RT Can 2014 n° 5 (entrée en vigueur: 19 février 2014).

9 Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Bénin concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, 8 janvier 2013, RT Can 2014 n° 13 (entrée en vigueur: 12 mai 2014).

10 Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République populaire de Chine concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, 9 septembre 2012, RT Can 2014 n° 26 (entrée en vigueur: 1er octobre 2014). Sur l’APIE Canada-Chine, voir cette chronique dans l’Annuaire de 2012.

11 Voir Canada, ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, Accords sur la promotion et la protection des investissements (APIE), MAECD, en ligne à <http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/fipa-apie/index.aspx?lang=fra>.

12 2013 CF 900, 438 FTR 210. Voir cette chronique dans l’Annuaire de 2013.

13 Pologne (1990), Union des républiques socialistes soviétiques (1991), Hongrie (1993), Ukraine (1995), Arménie (1999), Croatie (2001), Lettonie (2011), Roumanie (2011), République slovaque (2012) et République tchèque (2012). L’année entre parenthèses est celle de l’entrée en vigueur de l’APIE.

14 Argentine (1993), Trinité-et-Tobago (1996), Barbade (1997), Équateur (1997), Panama (1998), Venezuela (1998), Costa Rica (1999), Uruguay (1999) et Pérou (2007). L’année entre parenthèses est celle de l’entrée en vigueur de l’APIE.

15 Philippines (1996), Thaïlande (1998), Liban (1999), Jordanie (2009), Chine (2014) et Koweït (2014). L’année entre parenthèses est celle de l’entrée en vigueur de l’APIE.

16 Égypte (1997), Tanzanie (2013) et Bénin (2014). L’année entre parenthèses est celle de l’entrée en vigueur de l’APIE.

17 22 septembre 2014 (non en vigueur au 31 décembre 2014), MAECD, en ligne à <http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/korea-coree/toc-tdm.aspx?lang=fra>.

18 Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Honduras, 5 novembre 2013, RT Can 2013 n° 9 (entrée en vigueur: 1er octobre 2014).

19 Honduras (2014), Panama (2013), Colombie (2011), Pérou (2009), Chili (1997), États-Unis et Mexique (1994). Les ALÉ conclus avec la Jordanie (2012), l’Association européenne de libre-échange (AELÉ) (2009), Costa Rica (2002) et Israël (1997) ne comportent pas de chapitre sur l’investissement. L’année entre parenthèses est celle de l’entrée en vigueur de l’ALÉ.

20 Sentence, CIRDI Aff n° ARB(AF)/12/1 (Chapitre 11 ALÉNA, 25 août 2014) (arbitres: V.V. Veeder, prés, J. William Rowley et John R. Crook).

21 Accord de libre-échange nord-américain entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis et le gouvernement du Mexique, 17 décembre 1992, RT Can 1994 n° 2 art 102–5 (entrée en vigueur: 1er janvier 1994) [ALÉNA].

22 Ibid au para 7.9. Voir Apotex Inc. c États-Unis, Sentence sur la compétence et l’admissibilité, CNUDCI (Chapitre 11 ALÉNA, 14 juin 2013) (arbitres: Toby T. Landau, prés., Fern M. Smith et Clifford M. Davidson).

23 Apotex Holdings c. États-Unis, supra note 20 au para 9.71.

24 Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Venezuela concernant la promotion et la protection des investissements, 1er juillet 1996, RT Can 1998 n° 20 (entrée en vigueur: 28 janvier 1998).

25 Sentence, CIRDI Aff n° ARB(AF)/11/1 (APIE Canada-Venezuela, 30 avril 2014) (arbitres: Hans Van Houtte, prés., David AR Williams et Raúl Emilio Vinuesa).

26 Sentence, CIRDI Aff n° ARB(AF)/09/1 (APIE Canada-Venezuela, 22 septembre 2014) (arbitres: Piero Bernardini, prés., Pierre-Marie Dupuy et David A.R. Williams).

27 Ibid aux para 252–55.

28 Longyear c Canada, “Notification d’arbitrage,” CNUDCI (Chapitre 11 ALÉNA, 20 mai 2014).

29 “Notification d’arbitrage,” CNUDCI (Chapitre 11 ALÉNA, 4 octobre 2011). Cette réclamation de 775 millions de dollars canadiens vise une mesure de l’Ontario.

30 “Requête,” CIRDI Aff n° ARB(AF)/12/3 (Chapitre 11 ALÉNA, 30 avril 2012). Cette réclamation de 250 millions de dollars canadiens vise une mesure de la Colombie-Britannique.

31 “Notification d’arbitrage,” CNUDCI (Chapitre 11 ALÉNA, 20 janvier 2013). Cette réclamation de 475 millions de dollars canadiens vise une mesure de l’Ontario.

32 “Notification d’arbitrage,” CNUDCI (Chapitre 11 ALÉNA, 6 septembre 2013). Cette réclamation de 250 millions de dollars vise une mesure du Québec.

33 Voir CE, Règlement (CE) 912/2014 du Parlement européen et du Conseil 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la gestion de la responsabilité financière liée aux tribunaux de règlement des différends entre investisseurs et États mis en place par les accords internationaux auxquels l’Union européenne est partie, [2004] JO L 257 à la p 121.

34 “Notification d’arbitrage,” CNUDCI (Chapitre 11 ALÉNA, 12 septembre 2013). Cette réclamation s’élève à 500 millions de dollars canadiens.

35 “Notification d’arbitrage,” CNUDCI (Chapitre 11 ALÉNA, 29 avril 2011). Cette réclamation s’élève à 3,5 milliards de dollars américains.

36 “Notification d’arbitrage,” CNUDCI (Chapitre 11 ALÉNA, 26 mai 2008). Cette réclamation s’élève à 188 millions de dollars américains.

37 Sentence sur la responsabilité et les principes de quantum, CIRDI Aff n° ARB(AF)/07/4 (Chapitre 11 ALÉNA, 22 mai 2012) (Arbitres: Hans Van Houtte, prés., Merit E Janow et Philippe Sands). Voir cette chronique dans l’Annuaire de 2012.

38 Mobil Investments Canada c Canada, “Notification d’intention de soumettre une plainte à l’arbitrage” (Chapitre 11 ALÉNA, 16 octobre 2014); Murphy Oil Corporation c Canada, “Notification d’intention de soumettre une plainte à l’arbitrage” (Chapitre 11 ALÉNA, 16 octobre 2014).

39 “Requête d’arbitrage,” CIRDI Aff n° ARB(AF)/11/2 (APIE Canada-Venezuela, 9 mars 2011) [non publiée].

40 “Requête d’arbitrage,” CIRDI Aff n° ARB(AF)/12/5 (APIE Canada-Venezuela, 1er août 2012) [non publiée].

41 “Notification d’arbitrage” (CNUDCI) (APIE Canada-URSS, 16 décembre 2013) [non publiée]. Voir cette chronique dans l’Annuaire de 2013.

42 Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États, 18 mars 1965, 575 RTNU 160, RT Can 2013 n° 24 (entrée en vigueur pour le Canada: 1er décembre 2013). Voir cette chronique dans l’Annuaire de 2013.

43 “Requête d’arbitrage,” CIRDI Aff n° ARB/14/5 (APIE Canada-Costa Rica, 6 février 2014).

44 “Requête d’arbitrage,” CIRDI Aff n° ARB/14/21 (ALÉ Canada-Pérou, 18 août 2014) [non publiée].

45 “Requête d’arbitrage,” CIRDI Aff n° ARB/14/14 (APIE Canada-République slovaque, 8 juillet 2014) [non publiée].

46 Canada, ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, Le modèle d’affaires canadien: Stratégie de promotion de la responsabilité sociale des entreprises pour les sociétés extractives canadiennes présentes à l’étranger (14 novembre 2014), MAECD, en ligne à <http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/assets/pdfs/Strategie_RSE_amelioree_FRA.pdf>.

47 AECG, supra note 1. Ce texte a été précédé par la publication d’un résumé technique en 2013 lors de l’annonce de la conclusion des négociations. Canada, Résumé technique des résultats finaux de la négociation. Accord économique et commercial global Canada-Union européenne. Accord de principe (18 octobre 2013) aux pp 13-16, MAECD, en ligne à <http://plandaction.gc.ca/sites/default/files/pdfs/aecg-resumetechnique.pdf>. Voir cette chronique dans l’Annuaire de 2013.

48 Voir Convention de Vienne sur le droit des traités, 23 mai 1969, 1155 RTNU 354 art 9–10 (entrée en vigueur: 27 janvier 1980).

49 AECG, supra note 1 c34 art X.06 (3).

50 30 octobre 1947, 55 RTNU 187, RT Can 1947 n° 27, 4 IBDD (1969) 1; Protocole d’application provisoire de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, 1 IBDD (1952) 77.

51 17 décembre 1994 33 ILM 382 art 45.

52 Voir CDI, Premier rapport sur l’application à titre provisoire des traités. Établi par Juan Manuel Gómez-Robledo, Rapporteur spécial, Doc. NU A/CN.4/664 (2013), CDI, en ligne à <http://daccess-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/N13/352/48/PDF/N1335248.pdf?OpenElement>; CDI, Deuxième rapport sur l’application à titre provisoire des traités. Établi par Juan Manuel Gómez-Robledo, Rapporteur spécial, Doc NU A/CN.4/675 (2014), CDI, en ligne à <http://daccess-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/N14/425/45/PDF/N1442545.pdf?OpenElement>.

53 AECG, supra note 1 c 34, annexe Y, art X.07. Il s’agit des APIE conclus avec la Croatie, la Hongrie, la Lettonie, la République tchèque, la Pologne, la Roumanie et la Slovaquie, ainsi que de l’accord d’assurance-investissement conclu avec Malte.

54 UE, Commission européenne, In Focus: Transatlantic Trade and Investment Partnership, Commission européenne, en ligne à http://ec.europa.eu/trade/policy/in-focus/ttip/; États-Unis, Mission des États-Unis auprès de l’UE, Transatlantic Trade and Investment Partnership, Mission des États-Unis auprès de l’UE, en ligne à <http://useu.usmission.gov/ttip.html>.

55 Canada, ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, Négociations de libre-échange du Partenariat transpacifique (PTP), MAECD, en ligne à <http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/tpp-ptp/index.aspx?lang=fra>.

56 AECG, supra note 1 c 34, art X.06 (1)–(2).

57 Voir CE, Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (version consolidée), [2007] JO, C 326, 26, à la p 47, art 216–19; voir également Marc Bungenberg, “EU Investment Treaty-Making after Lisbon” dans Kurt Hübner, dir, Europe, Canada and the Comprehensive Economic and Trade Agreement, Oxford, Routledge, 2011, 226.

58 Marcel Sangsari, “CETA’s Fate may hinge on outcome of EU-Singapour trade ratification,” The Globe and Mail (1er décembre 2014); UE, Commission européenne, “Singapore: The Commission to Request a Court of Justice Opinion on the Trade Deal,” Communiqué (30 octobre 2014).

59 France, ministère des Affaires étrangères et du Développement international, “Négociations commerciales. Déclaration commune de Sigmar Gabriel, Matthias Machnig et Matthias Fekl,” Communiqué (21 janvier 2015); Cécile Barbière, “Paris et Berlin veulent réviser l’accord UE-Canada,” Euractiv.fr (26 janvier 2015), Euractiv.fr, en ligne à <http://www.euractiv.fr/sections/commerce-industrie/paris-et-berlin-veulent-reviser-laccord-ue-canada-311550>.

60 AECG, supra note 1 c 10, art X.3 “Investisseur.”

61 Ibid, c 10 art X.1 (1). Voir Methanex Corporation c États-Unis, Sentence sur la compétence, CNUDCI au para147 (Chapitre 11 ALÉNA, 7 août 2002); Charles-Emmanuel Côté, “Looking for Legitimate Claims: Scope of NAFTA Chapter 11 and Limitation of Responsibility of Host State,” dans Andrew Byrnes, Mika Hayashi et Christopher Michaelson, dir, International Law in the New Age of Globalization, Leyde, Martinus Nijhoff, 2008, 389 aux pp 404–22.

62 AECG, supra note 1 c 10, art X.3 “Investissement.”

63 Ibid, art X.15.

64 Ibid c 32, art X.05–06.

65 Ibid, art X.4.

66 Ibid, art X.5.

67 Ibid, art X.6–X.8.

68 Ibid, art X.7 (4).

69 Ibid.

70 Ibid, art X.1 (3).

71 Ibid, art X.1 (2)–X.3 “Activités réalisées dans l’exercice des pouvoirs publics.”

72 Ibid, art X.14 (1) et c 35, annexe I. Les mesures autrement incompatibles des administrations locales sont quant à elles protégées par une clause d’antériorité générale.

73 Ibid, c 10, art X.14 (2); chapitre 35, annexe II.

74 Accord général sur les tarifs et le commerce de 1994, dans Accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce, 15 avril 1994, 1867 RTNU 75, annexe 1A.

75 AECG, supra note 1, c 32, art X.02.

76 Ibid c 32 art X.02, X.05–X.06.

77 Ibid c 10 art X.9.

78 Ibid c10 art X.11. L’annexe X.11 comporte la précision typique de l’approche nord-américaine selon laquelle une mesure générale visant un but légitime de protection du bien-être public ne constitue normalement pas une expropriation indirecte.

79 Ibid c 10, art X.10. Les autres situations extraordinaires visées sont le conflit social, l’état d’urgence et les catastrophes naturelles.

80 Ibid c10, art X.12.

81 Voir Traité sur la Charte de l’énergie, supra note 51, art 10 (1); Allemagne, Germany Model BIT (2008), art 7 (2), Italaw.com, en ligne à http://www.italaw.com/sites/default/files/archive/ita1025.pdf; France, France Model BIT (2006), art 9, Italaw.com, en ligne à <http://www.italaw.com/documents/ModelTreatyFrance2006.pdf>; Italie, Italy Model BIT (2003), art XII (3), Italaw.com, en ligne à <http://www.italaw.com/sites/default/files/archive/ITALY%202003%20Model%20BIT%20.pdf>.

82 AECG, supra note 1 c10, art X.9 (2).

83 Ibid chapitre 10 art X.9 (4).

84 Ibid chapitre 10 art X.9 (5).

85 Waste Management v Mexico, CIRDI Aff n° ARB(AF) 00/3 au para 98 (Chapitre 11 ALÉNA, 30 avril 2004).

86 AECG, supra note 1 c 10, art X.17 (1).

87 Ibid, c 33.

88 Ibid, c art X.18–X.19.

89 Ibid, c 10, art X.17 (3).

90 Ibid, c 10, art X.29–X.30.

91 Ibid, c 10, art X.22 (5).

92 Ibid, c 10, art X.23.

93 Ibid, c 10, art X.33.

94 Ibid, annexe X.43.1, c 10, art X.43. Cette exclusion insérée par mimétisme dans l’AECG n’était sans doute pas nécessaire compte tenu de l’exclusion générale de toute réclamation visant une mesure appliquée à la phase pré investissement.

95 Ibid, annexe X, c 10, art X.17.

96 Ibid, c 10, art X.42; c 30, art X.02 (1) b). Le Comité des services et de l’investissement sera coprésidé par un représentant de chacune des parties et se réunira normalement une fois par année.

97 Ibid, c 30, art X.01.

98 Ibid, c 33.

99 Ibid, c10, art X.40.

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