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Protection de la Croix-Rouge

Published online by Cambridge University Press:  27 November 2009

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Depuis la publication de notre dernier fascicule, la loi fédérale sur la protection du signe et du nom de la Croix-Rouge, qui laissait encore un délai de grâce pour la disparition des mots et signes devenus illicites, a pris sa pleine validité et doit être entièrement respectée. Dès le 1er octobre 1912, en effet, tous les signes et dénominations contraires à la loi doivent disparaître.

Type
Suisse
Information
Bulletin International des Societes de la Croix-Rouge , Volume 44 , Issue 173 , January 1913 , pp. 121 - 122
Copyright
Copyright © International Committee of the Red Cross 1913

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References

page 121 note 1 Voy. T. XLII, pp. 55 et 250.

page 122 note 1 Le Tribunel de Bâle a condamné récemment à l'amende pour contravention à la loi fédérale, un pharmacien qui avait laissé dans sa devanture des médicaments portant sur fond gris-noir la croix rouge entourée de rayons; c'est attendu, dit le Tribunal, que la confusion n'est pas impossible.