page 514 note 1. V. les travaux de Ehrlich, E. (Grundlegung der Soziologie des Rechts, Munich, 1929)Google Scholar et de G. Gurvitch, notamment Eléments de sociologie du droit, Paris 1940 ; « Le contrôle social », in La Sociologie du XX^e siècle, vol. I, Paris, 1947 ; l'idée du droit social. Notion et système du droit social. Histoire depuis le XVII^e siècle jusqu'à la fin du XIX^e siècle, Paris, 1932 ; « Problèmes de sociologie du droit », in Traité de sociologie, t. II, p. 173 sq., Paris, 1961.

page 515 note 1. Hauriou, «Police juridique et fond du droit», Revue trimestrielle de droit civil, 1926, p. 279.

page 515 note 2. Capitant, Henri, Les grands arrêts de la jurisprudence civile, 3^e éd. par Léon Julliot de la Morandière, Paris, 1950, Dalloz, préface, p. VIII.Google Scholar

page 516 note 1. Ainsi, dans le contentieux des élections parlementaires, les contestations sont rarement fondées sur une inéligibilité, mais très souvent sur des manoeuvres ou des irrégularités : or, dans sa présentation traditionnelle, ces deux branches : éligibilité, régularité, sont traitées à égalité.

page 517 note 1. Carbonnier, Jean, «Effectivité et ineffectivité de la règle de droit», Année sociologique, Paris, 1957-1958.Google Scholar

page 517 note 2. C'est-à-dire un ensemble linguistique : le signifiant, proposant ou imposant des modèles de conduite : le signifié.

page 517 note 3. La structure normative ne correspond donc point au droit dynamique issu du groupe tel que l'a opposé à la loi statique le « sociologisme » juridique. Immanente à la réalité sociale, elle ignore les critères non seulement du droit élaboré : conceptualisation, formulation et mise en oeuvre selon une particulière technique ; mais aussi « juridicité » : caractère obligatoire. Elle rend compte des règles de droit observées et des actions et usages doués d'une certaine régularité qui appliquent, ignorent, tournent ces règles, suppléent à leurs lacunes. Elle est phénomène social, non catégorie juridique.

page 518 note 1. Cf. à ce propos, les critiques adressées par G. Gurvitch à E. Ehrlich quant à la tendance générale du « droit spontané » (c'est-à-dire extra-légal) à constituer un « aménagement de la société dans un ordre pacifique interne ».

page 518 note 2. Ainsi peut-on remarquer, par l'étude du contentieux de la régularité des scrutins politiques, combien les comportements socio-électoraux varient selon les régions, et comment, à partir de ces comportements, l'organe chargé de ce contentieux a — parfois tacitement — construit des modèles, des directives auxquels, plus qu'au droit positif, et même en certain cas en contradiction avec lui, il a comparé ensuite les scrutins qui lui étaient soumis pour irrégularité. Charnay, V. Jean-Paul, Les scrutins politiques en France de 1815 à 1962 (contestations et annulations), Cahiers de la Fondation nationale des Sciences politiques, Paris, 1965, A. Colin Google Scholar ; « Les techniques d'investigation dans le contrôle des élections parlementaires », Revue du droit public, 1964, pp. 5-68.

page 518 note 3. Le phénomène de la jurisprudence ultra et même contra legem est bien connu ; sociologiquement, il permet d'appréhender la projection, sur le plan juridique « officiel », de la structure normative appelée par l'état ambiant.

page 518 note 4. Cette appréhension psychologique a été étudiée, par exemple pour le juriste, par Gény ; mais son but était de montrer comment, intellectuellement, s'élabore le droit : l'accent est mis sur le passage du « donné » (la règle de droit telle qu'elle ressort de la nature des choses) au « construit » (érection de « la règle brute en principes capables de s'insérer dans la vie et d'amener celle-ci en vue des formes supérieures du droit »).

page 518 note 5. Nous entendons par « droit perçu » l'ensemble des normes effectivement connues par tel juriste ou tel justiciable, et à partir desquelles il modèlera son action en fonction ou à rencontre de ces normes, grâce à la technique juridique ou à une conduite extra-juridique.

page 518 note 6. Par l'intuition « qui, ressentant les palpitations mêmes de l'organisme social, y saura découvrir le secret des règles capables de le diriger vers son but », ainsi que l'estime Gény, non sans optimisme. En ce sens, on peut dire que les motifs ne sont que formellement les prémisses de la solution, la norme adoptée : le « sentiment juridique » précède les justifications du raisonnement technique.

page 519 note 1. Cf. les étapes par lesquelles le juriste, à partir du mariage, a accroché peu à peu certains « droits » à cette structure a-juridique : l'union libre.

page 519 note 2. Par exemple : influence de la dépréciation monétaire sur les règles protectrices du capital, ou des patrimoines familiaux ; passage de la propriété-chose à la propriétéfonction ; incidence de l'émergence professionnelle féminine dans les régimes matrimoniaux ; utilisation de la technique du contrat dans l'économie dirigée…

page 519 note 3. Cf. les étapes de la jurisprudence en matière de responsabilité du fait des choses en fonction de la généralisation de la machine (accidents du travail, de la circulation notamment) ou de la pratique des sports ; de la création des droits aérien et spatial.

page 520 note 1. Propension des individus à intenter des procès.

page 520 note 2. Ainsi a-t-on remarqué, durant la période coloniale de l'Algérie, des phénomènes de désacralisation du droit musulman (par suite de la comparaison avec la fonction du droit français : simple technique) ; et de dégradation du droit français, ignoré ou utilisé à des fins frauduleuses (car imposé par une civilisation hétérogène au milieu). Charnay, V. Jean-Paul, « Le rôle du juge français dans la création du droit musulman algérien », Revue internationale de Droit comparé, 1963, n° 4, pp. 705–721 CrossRefGoogle Scholar ; La vie musulmane en Algérie d'après la jurisprudence de la première moitié du XX^e siècle, Paris, 1965, P.U.F.

page 520 note 3. D'ailleurs, l'étude de la jurisprudence ne permet pas de différencier d'une façon précise le rôle des diverses catégories de la « classe » juridique : magistrats, officiers ministériels, cons-i 11ers juridiques des syndicats, des partis, des trusts, des entreprises, des groupes de pression, bureaux des ministères, etc., dont les actions sont souvent antagonistes.

page 521 note 1. Par exemple, les procès en divorce, sur les enfants, sur les patrimoines, peuvent dévoiler des variations affectives, des mobilités sociales, des flux économiques, des imbrications de classes ou de cultures, etc. De même pour les diverses activités humaines.

page 521 note 2. Juridiction gracieuse, notamment en matière familiale ; domaines soumis d'office à un contrôle juridictionnel.

page 523 note 1. Ratione materiae, les tensions juridiques d'une entreprise, par exemple, sont éparpillées entre les juridictions civile, commerciale, prudhommale, administrative, entre les arbitrages et les conciliations prévus par les conventions collectives, etc. La division territoriale du ressort des tribunaux (compétence ratione loci) ne permet pas toujours de situer les lieux d'origine et d'action des parties. Les difficultés croissent lorsque divers systèmes juridiques coexistent dans une même aire de souveraineté : cf. les anciens tribunaux mixtes en Egypte. Alors, les statuts peuvent être scindés, selon les parties, entre divers ordres de juridictions : la liaison ne se faisant, imparfaitement, qu'au sommet (cf. la répartition des compétences en Algérie avant l'indépendance : le droit familial lui-même était disloqué).

page 523 note 2. Nous utilisons ces expressions pour tenter de concilier les deux aspects contradictoires de ces domaines : au point de vue de la technique et du vocabulaire juridiques, ils ne répondent point aux critères du « juridique ». Mais au point de vue de la sociologie du droit, il est indispensable de se livrer à leur examen. Car, pour reprendre une distinction célèbre, ils « sont » matériellement du droit, mais non formellement. E. Ehrlich leur accole le qualificatif de « droit spontané ». Mais, ainsi que le fait remarquer G. Gurvitch, ce « droit spontané » peut être formulé d'avance (précédents, attitudes de conduites pré-réfléchies, etc.).

page 524 note 1. Le droit canonique juridicise la vie sacrale et rituelle ; le droit musulman, les comportements moraux et intimes (psysiologie) et les convenances sociales ; le droit soviétique, les comportements socio-économiques, etc.

page 524 note 2. Sur ces variations de l'amplitude du droit dans les diverses sociétés globales, et les causes de ces variations : V. les travaux précités de G. Gurvitch.

page 524 note 3. Le « point d'honneur » donne naissance au tribunal des maréchaux de France ; les dispositions des kanûns kabyles sont parfois citées en justice pour fonder telle ou telle conduite ; la rupture des fiançailles entraîne-t-elle responsabilité ? etc.

page 525 note 1. Bertrand de Jouvenel, « Sur l'évolution des formes de gouvernement », Futuribles, n° 1, 2 avril 1961.

page 525 note 2. Les procès en matière d'accidents automobiles portent davantage sur l'attribution des responsabilités que sur le contenu de la police, donc sur les tensions pouvant surgir entre la puissance économique (la compagnie d'assurance) et les particuliers : dans le prétoire, la discussion est plus technique que juridique. La plupart des grandes et moyennes entreprises ont leurs conseillers juridiques et fiscaux, qui recherchent la conciliation avant le procès. Les procédés permettant d'amortir les crises économiques évitent quantité de faillites commerciales, de déconfitures rurales suivies d'expulsion des terres, etc.

page 526 note 1. Elle n'apparaît guère qu'en deux séries de litiges : le contentieux électoral, très riche, qui permet une étude diversifiée de comportements locaux, ethno-sociologiques, et dévoile certaines constantes dans les tactiques des « familles » politiques ( Charnay, V. Jean-Paul, Les scrutins politiques en France de 1815 à 1962, précité ; Le suffrage politique en France, Paris, 1965, Mouton Google Scholar) ; et le contentieux répressif qui s'exalte en cas de passage de la lutte purement politique à la lutte ouverte. Les quelques décisions judiciaires ou administratives relatives aux partis, aux organes constitutionnels, à la position de certains individus vis-à-vis des institutions, etc. pourront aussi donner, par leur rassemblement et leur synthèse, d'utiles indications. De même les procès de presse.

page 526 note 2. Procédure et décision d'arbitrage forgées comme une sorte de droit « spontané », selon l'expression d'Ehrlich, par l'usage des grands organismes, entreprises nationalisées, syndicales ou privées ; compensations internes de l'administration, de la bourse, des banques ; interventions auprès et par les ministères ; procédures de conciliation prévues par les conventions collectives ; clauses de ré-examen des termes des accords ; accommodations des réglementations par les « cabinets » spécialisés (promotion à la construction, vente immobilière, brevets d'invention, etc.) ; débats et documents parlementaires. Mais comme le secret, ou au moins la réserve, est nécessaire à l'action de ces divers centres de décision, l'observateur ne peut être assuré que rien ne lui aura été caché.